Le transfert de ma police d'assurance vie à mon enfant aurait-il une incidence fiscale?
De façon générale, le transfert d'un contrat d'assurance à un tiers constitue une disposition de l'intérêt du preneur dans sa police d'assurance vie. Selon la Loi de l'impôt sur le revenu, lors d'une telle disposition, il faut calculer le gain, s'il y a lieu, qui correspond à l'excédent du produit de la disposition sur le coût de base rajusté du contrat. Toutefois, lorsque le transfert vise l'enfant du preneur de la police, il n'est pas considéré comme une disposition. Ainsi, le produit de la disposition sera présumé correspondre au coût de base rajusté initial du contrat et le nouveau détenteur de la police sera présumé acquérir la police au même coût de base rajusté.
Les conditions suivantes doivent être remplies pour effectuer un tel transfert sans incidence fiscale :
- l'intérêt du preneur dans une police d'assurance vie, autre qu'un contrat de rente, est transféré à son enfant à titre gratuit;
- l'enfant du preneur ou du bénéficiaire du transfert est la personne dont la vie est assurée en vertu de la police d'assurance vie.
(Veuillez prendre note que le terme enfant inclut les petits-enfants, les arrières-petits-enfants et une personne mineure qui est entièrement à la charge d'un contribuable qui en a la garde.)
Pour résumer, prenons le cas de la mère de deux enfants : une fille et un garçon. La mère souscrit une police d'assurance vie dont la vie assurée est celle de son garçon. Elle peut donc transférer sans incidence fiscale cette police à sa fille ou à son garçon. Elle peut même effectuer un tel transfert à la fille ou au garçon de sa fille ou de son garçon.
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Comment transférer mon patrimoine tout en minimisant les impôts
Pourquoi la compagnie auprès de laquelle j'ai souscrit une police d'assurance vie m'a-t-elle fait parvenir un feuillet T5?
La Loi de l'impôt sur le revenu prévoit une exemption fiscale relative à la plupart des produits d'assurance qui ne comportent qu'une protection d'assurance. Cependant, certaines polices d'assurance comprennent, par exemple, un volet placement considérable et une valeur de rachat élevée et peuvent faire l'objet d'une imposition à l'égard du « revenu couru » qu'elles génèrent. Par « revenu couru », on entend le revenu de placement généré par les montants investis dans le volet placement de votre police. Même si vous n'avez jamais touché à cet argent, l'article 12.2 de la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada stipule que tout assureur doit inscrire ce revenu sur un feuillet T5. Ce revenu est calculé à chaque anniversaire du contrat et non à la fin de l'année civile. C'est pourquoi vous n'avez pas reçu de relevé d'impôt à la fin de l'année civile au cours de laquelle vous avez souscrit votre police.
Mes primes d'assurance vie sont-elles déductibles de mon revenu?
De façon générale, les primes d'assurance vie ne sont pas déductibles du revenu imposable. Cependant, lorsque vous contractez un prêt auprès d'une institution financière, que cette dernière exige que vous lui cédiez une police d'assurance vie à titre de garantie de votre prêt et que l'intérêt sur ce prêt est déductible de votre revenu, la loi vous permet de déduire le moindre des montants suivants : vos primes d'assurance ou le coût net de votre assurance pure. Si une partie de vos primes est accumulée dans un volet placement, cette portion sera imposable, car la loi ne permet de déduire du revenu que la partie de la prime réservée au paiement de l'assurance. Si vous voulez que vos primes d'assurance soient déductibles de votre revenu, vous devez n'avoir contracté le prêt que dans le but de gagner un revenu d'entreprise ou de biens.
Par ailleurs Les primes que vous versez à un régime privé d'assurance santé sont considérées comme des frais médicaux.
Je m'interroge à propos des répercussions fiscales qu'entraînerait le retrait de la valeur de rachat de ma police d'assurance. J'aimerais aussi connaître le montant auquel j'aurais droit et savoir ce qu'il adviendrait de cette police.
Le retrait d'une partie ou de la totalité de la valeur de rachat d'une police d'assurance vie constitue une disposition en vertu des lois fiscales. Ainsi, selon la valeur de cette police, un tel retrait pourrait comprendre un montant imposable. Ce montant est habituellement déclaré sur un feuillet T5 et aucun impôt n'est retenu à la source d'un tel retrait.
Le montant imposable correspond à l'excédent du montant retiré sur le coût de base rajusté de la police. Dans le cas d'un retrait partiel, le coût de base rajusté est établi au prorata afin qu'il reflète le rapport entre la valeur de rachat partielle retirée et la valeur de rachat totale de la police.
Le coût de base rajusté d'une police d'assurance vie représente le coût de cette dernière pour son titulaire, qui correspond essentiellement au total des primes qu'il a payées, diminué du coût net de l'assurance pure. Il est calculé par l'assureur.
Vous devez vous reporter à votre contrat pour déterminer ce qu'il adviendrait de votre police en cas de retrait partiel de sa valeur de rachat. Habituellement, à l'opposé d'un retrait du total de la valeur de rachat, un retrait partiel de celle-ci n'entraînera pas l'expiration de la police.