| Aspects fiscaux et juridiques des rentes |
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Rente enregistrée
Une rente est dite « enregistrée » lorsque les sommes qui la constituent proviennent de la transformation d'épargnes enregistrées accumulées dans un régime enregistré d'épargne-retraite (REER), un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR), un compte de retraite immobilisé (CRI), un REER immobilisé, un fonds de revenu viager (FRV), un régime de pension agréé (RPA) ou un régime de participation différée aux bénéfices (RPDB).
La totalité des versements touchés sont imposables.
Rente non enregistrée
Une rente est dite « non enregistrée » lorsque les sommes qui la constituent proviennent d'épargnes non enregistrées, comme le capital tiré de la vente d'une propriété ou d'autres actifs.
- Composition d'une rente
Les montants versés en vertu d'une rente non enregistrée sont composés du capital investi et de l'intérêt touché. Seule la portion « intérêts » d'un contrat de rente non enregistrée est imposable tous les ans.
De plus, pour une personne âgée de 65 ans et plus, la portion intérêts d’une rente non enregistrée (non tirée d’un REER) est admissible au fractionnement du revenu entre conjoints.
- Rente non prescrite :
Lorsqu'une rente est non prescrite, la portion intérêts imposable tous les ans diminue au fil du temps, un peu à la manière d'un prêt hypothécaire. Ainsi, l'impôt à payer est plus élevé au cours des premières années et diminue par la suite jusqu'à devenir nul. Consultez le Tableau de comparaison de l'impôt payable.
P. ex. : Supposons qu'une rente annuelle est de 6 000 $. La portion intérêts est de 3 100 $ la première année puis de 2 989 $ la deuxième année, de 2 455 $ la troisième année, et ainsi de suite.
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Âge |
Année |
Rente nette |
Rente totale |
Portion intérêt |
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68 |
2010 |
5 194 $ |
6 000 $ |
3 099 $ |
|
69 |
2011 |
5 223 |
6 000 |
2 989 |
|
74 |
2016 |
5 362 |
6 000 |
2 455 |
|
84 |
2026 |
5 594 |
6 000 |
1 562 |
|
94 |
2036 |
5 765 |
6 000 |
906 |
|
104 |
2046 |
5 895 |
6 000 |
403 |
|
114 |
2056 |
6 000 |
6 000 |
0 |
- Rente prescrite
Les montants versés en vertu d'une rente sont également composés du capital investi et de l'intérêt touché. Toutefois, en vertu d'un contrat de rente prescrite, l'impôt payable est étalé uniformément pendant toute la durée du contrat établi, car la portion intérêts, soit la partie imposable, est uniforme pendant toute la durée de ce contrat, ce qui permet une économie d'impôt*.
* Pour voir un exemple d'une telle économie d'impôt, consultez le Tableau de comparaison de l'impôt payable
Reprenons l'exemple précédent d'une rente annuelle de 6 000 $. Comme il s'agit d'une rente prescrite, la portion intérêts demeure à 1 586 $ jusqu'à la fin du contrat. (Voir le tableau ci-dessous.) L'impôt à payer sur les intérêts est donc moins élevé.
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Âge |
Année |
Rente nette |
Rente totale |
Portion intérêt |
|
68 |
2010 |
5 588 $ |
6 000 $ |
1 586 $ |
|
69 |
2011 |
5 588 |
6 000 |
1 586 |
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74 |
2016 |
5 588 |
6 000 |
1 586 |
|
84 |
2026 |
5 588 |
6 000 |
1 586 |
|
94 |
2036 |
5 588 |
6 000 |
1 586 |
|
104 |
2 046 |
5 588 |
6 000 |
1 586 |
|
114 |
2056 |
5 588 |
6 000 |
1 586 |
Toutefois, il y a quelques restrictions applicables à l'établissement d'une rente prescrite :
- Cette rente ne doit pas être indexée ni rachetable.
- Cette rente doit être servie.
- Le preneur, un particulier, et le rentier doivent être une seule et même personne. Les seules options offertes à l'égard d'une rente prescrite sont la réversibilité et la période de versement garantie. Elles sont assujetties aux conditions suivantes :
- la réversibilité peut s'appliquer au conjoint du rentier, à son frère ou à sa soeur;
- la période de versement garantie ne peut s'étendre au-delà du 91e anniversaire du rentier. Si la rente souscrite est réversible, la période de versement garantie cesse une fois que le plus jeune du rentier ou de la personne sur la tête de laquelle cette rente est réversible atteint l'âge de 91 ans.
Comparaison de l'impôt payable à l'égard d'une rente prescrite et d'une rente non prescrite
Tableau de comparaison de l'impôt payable
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Saisissabilité d'une rente
Le capital faisant l'objet d'un contrat de rente est insaisissable lorsque le preneur désigne un bénéficiaire :
- révocable ou irrévocable, à condition qu'il s'agisse de son époux ou du conjoint auquel il est uni civilement (au Québec), de ses descendants ou de ses ascendants;
- irrévocable, s'il s'agit de toute autre personne, y compris son conjoint de fait.
Le capital faisant l'objet d'un contrat prévoyant une rente constituée de fonds provenant d'un RPA, d'un RPDB, d'un FRV, d'un CRI ou d'un REER immobilisé est insaisissable, et ce, sans égard à la désignation de bénéficiaire*.
* Sauf pour les rentes dont les fonds proviennent d'un régime de retraite administré par la CARRA
- Les versements de rente sont saisissables, sauf si les fonds proviennent d'un RPA. Tous les autres versements de rente, peu importe la désignation de bénéficiaire sont nécessairement saisissables dès qu'ils sont payés.
Crédit d'impôt pour revenu de pension
Le crédit d'impôt pour revenu de pension est accordé à l'égard des premiers 2 000 $
(1 500 $ au Québec) de l'ensemble des revenus de pension admissibles. Les taux de ce crédit sont de 15 % au fédéral et de 20 % au Québec.
Le revenu provenant d'un contrat de rente prescrit et le revenu accumulé (revenu couru) en vertu d'un contrat de rente non prescrit donnent droit au crédit d'impôt pour revenu de pension.
- Au fédéral, les montants provenant d'un FERR sont admissibles à ce crédit à compter du moment où le rentier atteint l'âge de 65 ans. Toutefois, lorsque ces montants sont transmis à une personne à la suite du décès de son conjoint, ils sont admissibles à ce crédit même si le conjoint bénéficiaire n'a pas atteint l'âge de 65 ans. Les montants provenant d'un régime de pension agréé sont admissibles à ce crédit peu importe l'âge du rentier.
- Au Québec, il n'y a pas d'âge minimal relativement à ce crédit d'impôt, mais ce dernier peut être réduit, et même éliminé, en fonction du revenu familial.
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Note: Le présent texte ne doit être utilisé qu'à des fins informatives. Il ne doit en aucun cas être considéré à titre d'avis fiscal ou juridique.
Mise à jour : Novembre 2007
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