Définition du Régime d'accession à la propriété (RAP) Conditions de participation Admissibilité Habitation admissible Retraits Étapes à suivre Tableau des conditions de participation au RAP Remboursement  Sommaire des dates importantes Pour obtenir plus de renseignements

Définition
 

• Le Régime d'accession à la propriété (RAP) permet à l'acheteur d'une première maison, ou à l'acheteur réputé d'une première maison, d'utiliser les fonds accumulés dans son REER pour l'achat ou la construction d'une habitation admissible. Ce régime a d'abord été instauré à titre de mesure temporaire en 1992. Depuis, il a été quelque peu modifié et a été prolongé pour une période indéterminée.
   

Conditions de participation
 

• En vertu des règles relatives au RAP, l'acheteur d'une première maison peut retirer de son REER jusqu'à concurrence de 20 000 $, ou de 40 000 $ dans le cas d'un couple, pour l'achat ou la construction d'une habitation admissible, à condition qu'aucun des deux conjoints n'ait été propriétaire d'une résidence pendant l'année en cours et les quatre années civiles qui précédant ce retrait.
   
• Le participant ne doit pas avoir été propriétaire d'une habitation au cours de la période s'étendant du 1er janvier 2004 au 31e jour précédant la date du retrait des fonds de son REER en 2008.
   
• Si l'acheteur et son conjoint vivent ensemble, ni l'un ni l'autre ne doit avoir été propriétaire d'une habitation entre le 1er janvier 2004 et le 31e jour précédant la date du retrait des fonds de leur REER en 2008.
   
• Vous devez être considéré comme l'acheteur d'une première habitation au moment où vous faites un retrait de votre REER dans le cadre du RAP. Si tel n'est pas le cas, ce retrait ne sera pas admissible et vous devrez l'inclure dans votre revenu.
   
• Une personne handicapée ou une personne qui lui est liée peut participer au RAP sans devoir respecter la règle des cinq ans décrite ci-dessus si elle est admissible au crédit d'impôt pour personne handicapée et si elle acquiert une habitation dont l'accès sera mieux adapté à ses besoins.
   

Admissibilité
 

• Vous devez avoir l'intention d'occuper l'habitation admissible comme lieu principal de résidence au plus tard un an après son achat ou sa construction. Si vous vous prévalez du RAP pour une personne handicapée, c'est cette dernière qui doit avoir l'intention d'occuper l'habitation admissible comme lieu principal de résidence.
   
• Une fois que vous occupez cette habitation, il n'y a pas de période minimale pendant laquelle vous devez l'habiter.
  
• Si vous avez participé au Régime d'accession à la propriété (RAP) dans le passé, vous devez avoir entièrement payé votre solde dû le 1er janvier de l'année du retrait.
  
  
• Vous et votre conjoint ne devez pas être propriétaires de l'habitation admissible plus de 30 jours avant le retrait. Vous ne pouvez pas faire de retrait de vos REER dans le cadre du Régime d'accession à la propriété (RAP) si une des personnes engagées dans le processus était propriétaire de l'habitation concernée.
   

Habitation admissible
 

• Une habitation admissible est un logement situé au Canada.
   
• Il peut s'agir d'une habitation existante ou d'une habitation neuve.
   
• Les maisons unifamiliales, semi-détachées, en rangée ou mobiles, les habitations en copropriété, un appartement dans un duplex, un triplex, un quadruplex ou un immeuble d'habitation sont admissibles.
   
• Une part d'une coopérative d'habitation qui vous donne, en tant que propriétaire, le droit de posséder un logement situé au Canada est également admissible.
   
• Cependant, une part d'une coopérative d'habitation qui vous donne seulement le droit d'habiter le logement n'est pas admissible.
  
  

 Retraits
 

• Tous les retraits doivent être faits au cours d'une seule et même année civile. Toutefois, si vous recevez un montant dans une année et un autre en janvier de l'année suivante, l'Agence du revenu du Canada considérera que vous avez reçu ces deux montants dans l'année où vous avez fait le premier retrait. Dans tout autre cas, tous les retraits effectués après la fin de l'année de l'adhésion au RAP seront imposables.
   
• Les cotisations versées dans votre REER moins de 90 jours avant votre retrait dans le cadre du RAP ne devraient pas faire partie de ce retrait si vous désirez éviter toute conséquence fiscale désavantageuse. En effet, la partie de ces cotisations qui dépasse le solde de votre REER après le retrait dans le cadre du RAP ne sera pas déductible de votre revenu imposable. La détermination de la déductibilité des cotisations dépend de ce qui suit. Si, immédiatement après le retrait RAP, la valeur du REER est égale ou supérieure à la cotisation versée au REER , si c'est le cas  vous pouvez déduire la cotisation en entier. Si, immédiatement après le retrait RAP, la valeur du REER est moins élevée que le montant de la cotisation versée au REER, vous ne pouvez pas déduire la totalité ou une partie de la cotisation. Toutefois, même si vos cotisations à votre REER ne sont pas déductibles, le retrait que vous avez effectué demeure admissible au RAP si toutes les conditions relatives à ce dernier sont remplies.
  
  Exemple :
  
  Solde du REER au 31 janvier                               4 000 $
  Cotisation versée le 14 février                               2 000 $
                                                                           6 000 $
  
  Retrait dans le cadre du RAP le 11 mai               (5 000 $)
  Solde du REER après ce retrait                           1 000 $
  
  Comme une cotisation de 2 000 $ a été versée le 14 février, donc durant la période de 89 jours qui précède le retrait de 5 000 $ dans le cadre du RAP, 1 000 $ (2 000 $ - 1 000 $) ne seront pas déductibles à titre de cotisation à un REER, puisque le solde de ce dernier après le retrait n'est que de 1 000 $. Pour éviter une telle incidence fiscale, il aurait fallu que le retrait ne soit que de 4 000 $ (solde du REER au 31 janvier) ou, encore, que le retrait de 5 000 $ ne soit effectué que le 15 mai ou après, une fois que le délai de 90 jours entre le dépôt et le retrait aurait été écoulé.
   
• Les fonds ne peuvent pas être retirés d'un REER immobilisé ni d'un compte de retraite immobilisé.
   

Étapes à suivre

Les étapes à suivre pour se prévaloir du RAP sont, dans l'ordre, les suivantes :
 

• Avant de faire le retrait, vous devez avoir conclu par écrit une entente visant l'acquisition ou la construction d'une habitation admissible que vous avez l'intention d'habiter comme lieu principal de résidence. Cette entente peut notamment prendre la forme d'une offre d'achat, d'un contrat de construction ou de factures justifiant une autoconstruction.
   
• Vous pouvez verser des cotisations dans votre REER et les retirer dans le cadre du RAP si vous respectez la règle du délai minimal de 90 jours.
   
• Le retrait dans le cadre du RAP peut être fait avant ou après l'acquisition de l'habitation admissible. Toutefois, cette acquisition doit être faite avant le 1er octobre de l'année suivant celle de l'adhésion au RAP, et le retrait doit être effectué au plus tard 30 jours après cette acquisition.
  
  Exemple :
  
  Si vous adhérez au RAP le 15 mai, vous ne pouvez pas avoir acquis l'habitation admissible avant le 15 avril qui précède et vous devez l'acquérir avant le 1er octobre de l'année suivante.
   

Tableau des conditions de participation au RAP

Le tableau ci-dessous fait état de l'ensemble des conditions à remplir pour participer à ce régime ainsi que des personnes qui doivent les remplir en fonction des quatre situations suivantes :

Situation 1 : Le participant effectue un retrait de son REER en vue de l'achat ou de la construction d'une habitation admissible pour lui-même.

Situation 2 : Le participant est une personne handicapée qui effectue un retrait de son REER en vue de l'achat ou de la construction d'une habitation admissible pour lui-même.

Situation 3 : Le participant effectue un retrait de son REER en vue de l'achat ou de la construction d'une habitation admissible pour une personne handicapée, à laquelle il est lié par les liens du sang, du mariage ou de l'adoption.

Situation 4 : Le participant effectue un retrait de son REER afin de permettre à une personne handicapée, à laquelle il est lié par les liens du sang, du mariage ou de l'adoption, d'acheter ou de construire une habitation admissible.