L'information est une alliée inestimable dans le cadre de la planification de votre retraite. Aussi, nous avons rédigé un guide relatif au traitement fiscal des REER 2007-2008 pour vous aider à profiter pleinement de votre épargne-retraite.

Sommaire de la réglementation fiscale
 

• Glossaire
• Conditions pour cotiser à un REER 
• Calcul de la cotisation maximale à un REER
• Âge pour cotiser à un REER 
• Report des droits inutilisés
• Cotisation versée et déduction utilisée 
• Cotisation excédentaire
• Cotisation par versements
• Retrait d'un REER et retenue d'impôt à la source 
• REER de conjoint
• Retrait d'un REER de conjoint 
• Décès du détenteur d'un REER
• Revenus admissibles à un transfert dans un REER
• Frais d'emprunt et frais d'administration
• Contenu étranger
• Crédit d'impôt pour revenus de pension
• Saisie
• Obtenir des conseils
   

Glossaire

Conjoints aux fins de la cotisation à un REER

• Conjoints mariés légalement ou unis civilement
   
• Conjoints de fait qui, sans égard à leur sexe : 
   
  
  • vivent ensemble et sont les parents naturels ou adoptifs d'un même enfant; ou
  • vivent ensemble en union conjugale depuis au moins douze mois consécutifs.
     

Ces personnes cessent d'être considérées comme des conjoints de fait après une séparation définitive de 90 jours ou plus. Toutefois, toute rupture de leur union d'une durée de moins de 90 jours n'interrompt pas la période de douze mois mentionnée précédemment.

Enfants à charge aux fins des règles fiscales relatives aux REER
Un enfant ou petit-enfant est considéré financièrement à la charge du rentier au moment du décès de ce dernier si les deux conditions suivantes sont respectées :
 

• le rentier subvenait aux besoins de l'enfant ou du petit-enfant. Pour plus de précision, un enfant ou petit-enfant est considéré financièrement à la charge du rentier avec qui il n'habitait pas, si ce dernier contribuait financièrement à son soutien au moyen d'une pension alimentaire; et
   
• le revenu net de l'enfant ou petit-enfant pour l'année précédant celle du décès ne dépasse pas le montant personnel de base annuel. Ainsi, pour un décès en 2007, on utilise le montant personnel de base de 2006, soit 8 839 $ (9 600$ pour un décès en 2008). Ce montant est haussé pour les enfants ou petits-enfants à charge ayant une déficience physique ou mentale. Ainsi, pour un décès en 2007, le montant considéré est de 15 580 $ (16 460 $ pour un décès en 2008).
   

La présente définition comprend également l'enfant ou le petit-enfant du conjoint et toute personne de moins de 19 ans qui est à la charge du rentier et dont celui-ci a la garde et assure la surveillance.

FE (facteur d'équivalence)
Un particulier n'a un FE que s'il a participé à un régime de pension agréé (RPA) ou à un régime de participation différée aux bénéfices (RPDB) durant l'année. Ce facteur représente la somme des crédits de pension accumulés dans l'année en vertu des dispositions d'un RPA ou d'un RPDB offert par un employeur. Il est indiqué à la case 52 du feuillet T4 ou à la case 34 du feuillet T4A.

FESP (facteur d'équivalence pour services passés)
Le FESP est le montant qui représente la valeur des prestations accumulées selon la disposition à prestations déterminées d'un RPA. Cette situation survient dans l'un des cas suivants :
 

• L'employeur a augmenté la valeur des prestations relatives à des services passés rendus après 1989 (feuillet T215).
   
• Le particulier a racheté des périodes de services passés donnant droit à une pension pour des services rendus après 1989 (formulaire T1004).
   

FER (facteur d'équivalence rectifié)
Le FER correspond généralement au total des FE (et des FESP, s'il y a lieu) depuis 1990, moins les sommes attribuées à l'employé à son départ à l'égard du RPA ou RPDB de son employeur depuis 1990. Il est indiqué sur un feuillet T10. Le FER ne s'applique que lorsque l'employé n'a pas encore acquis de droits en vertu du RPA ou du RPDB.

Revenu gagné
Le revenu gagné établi aux fins de l'impôt fédéral est principalement composé des revenus suivants:
 

RPA (régime de pension agréé)
Plus connu sous le nom « fonds de pension » d'un employeur dans lequel ce dernier et l'employé cotisent, ce type de régime existe sous deux formes : à cotisations déterminées et à prestations déterminées.

Cotisation déterminée

• Montant fixe versé par l'employé et l'employeur.
• Un pourcentage du salaire est versé à une fiducie.
• Les sommes cumulées dans le fonds fiduciaire servent à l'achat d'une rente viagère au moment de la retraite.
• La rente n'est pas déterminée à l'avance, car le montant qui sera disponible au moment de la retraite n'est pas connu.
   

Prestations déterminées

• Le RPA prévoit des prestations de retraite (rente) dont le montant est déterminé à l'avance pour chaque année de participation au régime.
• Il permet donc une rente d'après le salaire et le nombre d'années de service.
• La plupart des RPA sont des régimes à prestations déterminées.
   

RPDB (régime de participation différée aux bénéfices)
Forme de régime de retraite offert par un employeur à ses employés et fondé sur les bénéfices réalisés par l'entreprise. Aucune cotisation n'est versée à un tel régime par l'employé.

Droits inutilisés
Différence entre les droits à une cotisation REER accumulés et les droits à une cotisation REER utilisés. Ces droits inutilisés peuvent être déduits au cours des années subséquentes.

Conditions pour cotiser à un REER

Tout particulier, peu importe son âge si ce dernier n'excède pas la limite permise, et qui dispose de droits inutilisés de cotisation à un REER ou d'un revenu gagné au Canada dans l'année précédente ou d'un revenu admissible à un transfert (p. ex. : une allocation de départ) peut cotiser à un REER.

Calcul de la cotisation maximale à un REER 

Le calcul de la déduction maximale aux fins de cotisations à un REER, pour une année donnée, s'établit de la façon suivante:

Les droits inutilisés de cotisations à un REER depuis 1991
plus le moindre de :

- 18 % du revenu gagné l'année précédente ou
- 19 000 $ (pour l'année financière 2007)

moins le Facteur d'équivalence de l'année précédente (s'il y a lieu)
moins le Facteur d'équivalence pour services passés de l'année courante (s'il y a lieu)
plus le Facteur d'équivalence rectifié de l'année courante (s'il y a lieu)
 

• Consultez l'avis de cotisation que vous avez reçu relativement à votre déclaration de revenus de 2006.
   
• Communiquez avec l'Agence du revenu Canada (ARC) en composant le 
  1 800 267 6999. 

Âge pour cotiser à un REER
 

•  Âge minimal
   
  • Il n'y a pas d'âge minimal pour cotiser à un REER. Il suffit de disposer d'un revenu gagné, tel qu'il est défini dans la loi ou d'un revenu admissible à un transfert dans un tel régime.
    
     
• Âge limite
   
  • Pour votre propre REER : avant la fin de l'année de votre 71e anniversaire de naissance.
  • Pour le REER de votre conjoint : avant la fin de l'année du 71e anniversaire de naissance de votre conjoint, peu importe votre âge.
     

Report des droits inutilisés 
 

• Aucune limite de temps ne s'applique au report des cotisations pouvant être versées dans un REER.
   
• Le plus tôt possible est le mieux.
   
• Si votre conjoint est décédé durant l'année, il peut être avantageux pour vous de cotiser à un REER de conjoint jusqu'à concurrence des droits inutilisés qu'il avait accumulés afin de reporter des impôts..
   

Cotisation versée et déduction utilisée
 

• Il n'est pas obligatoire de déduire dans une même année toute la cotisation versée à un REER.
   
• Il est préférable de déduire uniquement le montant qui permet d'optimiser l'économie d'impôt selon le taux marginal d'imposition. (Consultez aussi l'exemple «Obtenez les économies d'impôt maximales à l'égard de vos cotisations à un REER»)
   
• Les cotisations versées et non déduites peuvent être déduites après l'âge de 71 ans même si votre REER a été transféré dans un FERR ou une rente.
   

Cotisation excédentaire
 

• Tout particulier âgé de 18 à 71 ans inclusivement peut maintenir dans son REER  une cotisation excédentaire maximale de 2 000 $.
   
• Les cotisations excédentaires de plus de 2 000 $ sont assujetties à une pénalité de 1 % par mois, jusqu'au retrait de l'excédent.
   
• Pour éviter une retenue d'impôt à la source au moment du retrait des cotisations excédentaires, il faut remplir le formulaire T3012A et le faire approuver par l'ARC avant d'effectuer le retrait.
   

Cotisation par versements
 

• Retenues d'impôt à la source sur le salaire : possibles et avantageuses, applicables aux versements préautorisés.
   
• Formulaires à remplir : T1213 au fédéral et TP-1016 au Québec.
   

Retrait d'un REER et retenue d'impôt à la source

Type de revenu		Résident du Québec					Résident d'une autre province
Montant concerné		Retenue du Québec		Retenue fédérale	Retenue totale*		Retenue fédérale*+**
REER - Paiements périodiques (rentes)	5 000 $ ou  moins	Aucune retenue					Aucune retenue
	5 000,01 $ à 15 000 $
	Plus de 15 000 $
REER - Paiements forfaitaires (retraits)	5 000 $ ou moins	16%	5%			21%	10 %**
	5 000,01 $ à 15 000 $	16%	10%			26%	20 %**
	Plus de 15 000 $	16%	15%			31%	30 %**

* Le taux des retenues d'impôt est établi comme suit :
 

• Si le montant total des retraits prévus dans l'année est connu, ce taux est établi en fonction de ce total;>
   
• Dans les autres cas, il est établi en fonction du montant du retrait.
   

** La retenue d'impôt fédérale est la seule retenue effectuée et elle tient compte de la retenue provinciale de 3 %.

Exemple: Rente mensuelle de 200 $ + retrait forfaitaire de 1000 $ :
 

• Aucune retenue d'impôt à la source sur les 200 $ et retenue de 21 % (Québec) sur le retrait de 1000 $.
   
• Par contre, si la rente mensuelle est de 800 $ et le retrait, de 6 000 $.
   
  • Aucune retenue d'impôt à la source sur les 800 $ et retenue de 26 % (Québec) sur le retrait de 6 000 $.
     

REER de conjoint

• Le total des cotisations versées dans votre REER et celui de votre conjoint ne doit pas excéder la cotisation maximale à laquelle vous avez droit.
  Exemple: Vous avez droit à une cotisation maximale de 4 300 $. Vous pourriez cotiser 3 000 $ à votre propre REER et 1 300 $ à un REER de conjoint. Toutes les autres combinaisons sont aussi possibles pourvu que le total de dépasse pas 4 300 $
  
• Les cotisations versées dans un REER de conjoint appartiennent au détenteur de ce REER. Par contre, le cotisant bénéficie de la déduction fiscale accordée à leur égard.
  

• La « règle de trois ans » s'applique peu importe l'institution financière à laquelle les cotisations ont été versées et le moment où elles l'ont été. Pour que le retrait soit imposé entre les mains du détenteur, un cotisant ne doit pas avoir versé de cotisation dans un REER de conjoint au cours de la période comprenant les trois derniers 31 décembre.
   
• Cette règle ne s'applique pas au Régime d'accession à la propriété (RAP) ni au Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP).
     

Décès du détenteur d'un REER

La valeur de tous ses REER doit être considérée comme un revenu dans la déclaration de revenus de la personne décédée à moins que ces REER ne soient transmis :
 

• à son conjoint en droit ou de fait :
  
  
  • transfert au REER de son conjoint; 
  • le montant total ou partiel, au choix du conjoint, est imposable entre les mains de ce dernier et le solde, entre les mains du défunt. Le conjoint survivant peut différer l'imposition sur la totalité ou une partie de ce montant en le transférant dans un REER ou un FERR à son nom
    
     
• à ses enfants ou petits-enfants à charge qui sont atteints d'une infirmité mentale ou physique :
  
  
  • les mêmes règles que celles relatives au conjoint s'appliquent.
    
     
• à ses enfants ou petits-enfants à charge:
  
  
  • chaque héritier est imposé sur le montant total ou partiel, selon ce qu'il aura choisi, et le solde est imposable entre les mains du défunt; 
  • possibilité de souscrire une rente échéant au plus tard à l'âge de 18 ans afin d'étaler l'imposition.
     

Si vous décédez, il peut être avantageux pour votre conjoint de se servir de vos droits inutilisés pour cotiser à un REER de conjoint.

Revenus admissibles à un transfert dans un REER
 

• Allocation de retraite (certaines conditions s'appliquent)  
• Actifs provenant du REER d'un conjoint décédé  
• Somme excédant le retrait annuel minimal de votre FERR si vous avez moins de 71 ans
• Somme excédant le retrait minimal obligatoire de votre FRV, jusqu'à concurrence du maximum viager, si vous avez moins de 71 ans  
• Montant forfaitaire provenant d'un RPA à la suite d'un décès ou de la rupture d'une union (certaines conditions s'appliquent)
   

Frais d'emprunt et frais d'administration

Ces frais ne sont pas déductibles d'impôt.

Contenu étranger
 

• Il est possible d'investir jusqu'à 100 % de la valeur d'un REER dans des titres étrangers. Toutefois, vous devez vous assurer que votre portefeuille est bien diversifié. Outre la croissance potentielle des titres étrangers, il faut aussi tenir compte de l'influence des taux de change dans l'évaluation de leur rendement.
   
• Les  placements à stratégies multiples, comme Indices Plus Stratégique et Indices Plus Tactique, permettent d'accroître le contenu en titres étrangers d'un REER sans avoir à subir les risques de fluctuations des taux de change.
   

Crédit d'impôt pour revenu de pension
 

• Les retraits d'un REER ne donnent pas droit au crédit d'impôt pour revenu de pension. Par contre, si vous transformez votre REER en FERR, la rente provenant de ce dernier est admissible à ce crédit.
   
• Exigence du fédéral : avoir 65 ans ou plus, sauf si les sommes proviennent du REER d'un conjoint décédé.
   

Saisie

Les biens détenus dans un REER peuvent faire l'objet d'une saisie. Pour le détenteur du REER, toute saisie entraîne l'imposition des sommes ainsi retirées, et ce, dans l'année où la saisie est effectuée. Il faut cependant noter que les sommes accumulées dans un REER qui proviennent du transfert d'un RPA demeurent généralement insaisissables, pourvu que l'on puisse définir ces sommes à ce titre.

Les conseillers juridiques sont d'avis que le projet de loi 136, qui a été sanctionné le 16 décembre 2005, confirme notamment le caractère insaisissable des contrats constitutifs de rente offerts à ce titre, par les compagnies d'assurance et sociétés de fiducie, avant le 1er mars 2006, pourvu que la désignation de bénéficiaire qui figure au contrat soit conforme *, aux articles 2457 et 2458 du Code civil du Québec et ce, malgré l'incidence que la décision rendue en 2004 par la Cour suprême du Canada dans l'affaire Thibault a pu avoir sur le marché.

* Le capital faisant l'objet d'un contrat de rente est insaisissable lorsque le preneur désigne un bénéficiaire :
 

• révocable ou irrévocable, à condition qu'il s'agisse de son époux ou du conjoint auquel il est uni civilement (au Québec), de ses descendants ou de ses ascendants;
  
  
• irrévocable, s'il s'agit de toute autre personne, y compris son conjoint de fait.
  
  

Veuillez noter toutefois que cette insaisissabilité n'est pas absolue.
 

• Elle peut, par exemple, être écartée par l'ARC en vertu d'une prérogative accordée à la Couronne fédérale lui donnant un pouvoir de suprématie qui lui permet de saisir les biens déclarés insaisissables par les lois provinciales.
   
• Elle peut également être écartée si le REER a été souscrit peu de temps avant sa faillite par une personne insolvable. 
   
• De plus, elle peut être écartée entre conjoints lors du partage du patrimoine familial ou pour le paiement d'une dette alimentaire. 
   

À l'échéance de son REER, le rentier peut opter pour la rente prévue à son contrat. Celle-ci devient saisissable dès qu'elle est versée au rentier, mais le capital accumulé et les droits dans le contrat de rente demeurent insaisissables. En outre, au moment de cette échéance, le rentier peut plutôt choisir de transférer les fonds qu'il a accumulés dans un FERR, qui ne sera pas insaisissable. 

Enfin, veuillez noter que le projet de loi 136 n'a pas d'effet sur le caractère insaisissable d'un CRI, d'un REER immobilisé, d'un FRV ou d'un REER dont les sommes proviennent d'un RPA.

Obtenir des conseils

Note: Le présent texte n'est destiné qu'à des fins indicatives. Il ne devrait en aucun cas être utilisé ou considéré comme un avis fiscal.

Mise à jour : Octobre 2007