Exercice de 2007-2008

Date limite pour cotiser à un REER
 

• Compte tenu que 2008 est une année bissextile, la date limite pour cotiser à un REER déductible en 2007 est le vendredi 29 février 2008 inclusivement.
   

Montant personnel de base
 

• Le montant personnel de base annuel au fédéral est de 9 600 $ pour 2007. Ce montant est haussé à 16 490 $ en ce qui concerne un enfant ou petit-enfant à charge ayant une déficience physique ou mentale.
  
  
• Au fédéral toujours, le montant personnel de base annuel relatif à un conjoint en droit ou de fait pour 2007 est de 9 600 $ moins les revenus gagnés par le conjoint.
  
  
• Un des critères pour déterminer si un enfant ou petit-enfant est financièrement à la charge du contribuable consiste à s'assurer que son revenu net n'excède pas le montant personnel de base de l'année précédente. Ainsi, pour un décès en 2007, on utilise le montant personnel de base de 2006, soit 8 839 $ (9 600 $ pour un décès en 2008). Ce montant est haussé pour les enfants ou petits-enfants à charge ayant une déficience physique ou mentale. Ainsi, pour un décès en 2007, le montant considéré est de 15 580 $ (16 490 $ pour un décès en 2008).
  
   

Hausse du plafond annuel de cotisation au REER
 

• Le plafond établi pour l'année 2007 est de 19 000 $, et celui de 2008, de 20 000 $.
  
  
• Pour obtenir plus de renseignements sur le montant maximal que vous pouvez verser dans votre REER, communiquez avec l'Agence du revenu du Canada (ARC) en composant le
  1 800 267-6999.
  
  
  

Crédit d'impôt pour revenu de pension

Au Québec:
 

• Le crédit d'impôt pour revenu de pension a été majoré
  
• Le montant maximal des revenus de retraite admissibles à ce crédit d’impôt non remboursable passe de 1 000 $ à 1 500 $ à compter de l'année d’imposition 2007.

Au Fédéral:
 

• Le montant maximal des revenus de retraite admissibles à ce crédit d’impôt non remboursable est de 2 000 $
   

Principales modifications issues du budget fédéral du 19 mars 2007 et de l'Énoncé économique du 30 octobre 2007 de M. Jim Flaherty, ministre des Finances du Canada.

Limite d'âge relative à l'échéance des REER, des RPA et des RPDB

À compter de l'année d'imposition 2007, l’âge de conversion des régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER), des régimes de pension agréés (RPA) et des régimes de participation différée aux bénéfices (RPDB) passe de 69 à 71 ans.

Cette mesure profitera aux personnes dont le 69e, le 70e ou le 71e anniversaire de naissance a eu ou aura lieu en 2007 ou au cours d'une année subséquente. Si elle a toujours des droits inutilisés de cotisation, une personne âgée de 70 ans pourra cotiser à son REER en 2007 et en 2008, et une personne âgée de 71 ans, en 2007.

La règle qui oblige le détenteur d'un FERR à retirer un montant minimal chaque année est levée en 2007 et 2008 pour les rentiers détenteurs d’un FERR dont le 70e anniversaire de naissance a eu ou aura lieu en 2007. Quant à ceux dont le 71e anniversaire de naissance a eu ou aura lieu en 2007, ils sont exemptés de cette règle en 2007 uniquement.

Placements admissibles aux régimes enregistrés

Depuis le 19 mars 2007, les régimes enregistrés peuvent contenir des titres de créance ayant reçu une cote d’évaluation supérieure et faisant partie d’une émission d’au moins 25 millions de dollars ainsi que des titres (sauf les contrats à terme) inscrits à la cote d’une bourse des valeurs désignée.


Fractionnement du revenu de pension

Ce budget confirme l'instauration du nouveau mécanisme de fractionnement du revenu de pension annoncé le 31 octobre 2006. Cette mesure permet à un rentier d’allouer une somme ne dépassant pas la moitié de son revenu de pension admissible à son époux ou conjoint de fait. Elle est applicable à compter de l'année d'imposition 2007.

Les particuliers qui touchent un revenu de pension admissible peuvent allouer à leur conjoint jusqu’à 50 % de ce revenu dans le calcul de leur revenu imposable, et ce, tant au fédéral qu’au Québec.

Le revenu de pension admissible correspond au revenu admissible au crédit d’impôt fédéral pour revenu de pension.

Pour un particulier âgé de 65 ans et plus, le revenu de pension admissible comprend :

• les paiements de rente viagère reçus d’un RPA;
• les paiements reçus d’un FERR ou d’un FRV;
• les paiements de rente (et non les retraits) reçus d’un REER;
• les paiements de rente reçus d’un RPDB;
• la portion revenu d'un contrat de rente prescrit;
• le revenu couru sur un contrat de rente non prescrit.
   

Pour un particulier âgé de moins de 65 ans, ce revenu de pension admissible comprend :

• les paiements de rente viagère reçus d’un RPA;
• les montants suivants qu'il a reçus à la suite du décès de son conjoint :
  
  
  • les paiements reçus d’un FERR ou d’un fonds de revenu viager (FRV);
  • les paiements de rente reçus d’un REER;
  • les paiements de rente reçus d’un RPDB;
  • la portion revenu d'un contrat de rente prescrit;
  • le revenu couru sur un contrat de rente non prescrit.
    

L'âge du rentier, et non celui du conjoint à qui le revenu est alloué, détermine l’admissibilité à ce fractionnement du revenu.

Le revenu de pension admissible ne comprend pas les montants suivants :

• la pension de la Sécurité de la vieillesse;
• le Supplément de revenu garanti;
• les prestations du Régime de rentes du Québec et du Régime de pensions du Canada;
• les retraits forfaitaires d’un REER.
  
  

Cette mesure sera applicable lors de la production annuelle des déclarations de revenus. Ainsi, la somme allouée sera déduite du calcul du revenu net du rentier qui a reçu le revenu de pension et incluse dans le calcul du revenu net de son conjoint.

Au fédéral, cette allocation pourrait avoir un effet bénéfique sur le crédit d'impôt pour revenu de pension, le crédit d'impôt en raison de l’âge et le remboursement de la pension de la Sécurité de la vieillesse qui sont fonction du revenu individuel.

Au Québec, cette allocation pourrait permettre au conjoint à qui le revenu est alloué de réclamer un crédit d'impôt pour revenu de pension, sous réserve des limites habituelles. Compte tenu de ce fractionnement, les deux conjoints pourraient donc se prévaloir, tant au fédéral qu’au Québec, du crédit d’impôt pour revenu de pension.

Les deux conjoints doivent donner leur accord concernant cette allocation d’une fraction du revenu de retraite pour une année donnée. Cet accord ne concerne qu'une année à la fois et ce fractionnement est effectué dans les déclarations annuelles de revenus des particuliers.

Aux fins de l’impôt du Québec, les conjoints peuvent faire un choix distinct de celui qu'ils font au fédéral quant à ce fractionnement et au montant fractionné, sous réserve de la limite établie à 50 % du revenu admissible.

Revenu Québec a précisé que le revenu de retraite alloué sera déduit du calcul du revenu total de l'auteur du fractionnement et ajouté au revenu total de son conjoint aux fins de l’établissement de la cotisation au Fonds des services de santé (FSS) exigible pour l'année.

Ce ministère a aussi indiqué que l’auteur de l’allocation d'une fraction de son revenu de retraite sera tenu solidairement responsable de l’impôt et de la cotisation au FSS payables par le conjoint à qui il a alloué ce revenu.

Les grands gagnants de cette nouvelle mesure seront les couples qui ont un seul revenu de pension admissible et dont le conjoint qui n’a pas de revenu de pension a des revenus peu élevés.