• La loi oblige les détenteurs d'un FERR à effectuer, chaque année, un retrait minimal de leur régime, à l'exception de l'année de l'établissement du régime.
   
• Le montant de ce retrait minimal est fixé le 1er janvier de chaque année en fonction de plusieurs facteurs, dont le solde du FERR et l'âge de son détenteur ou de celui de son conjoint, s'il a choisi ce dernier avant que l'institution auprès de laquelle il a établi son régime lui verse un premier retrait.
   
• Le minimum devant être retiré est calculé de la façon suivante :
  
  Pour les FERR établis après 1993
  
  - Jusqu'à 70 ans :
  
  Valeur du FERR au début de l'année
  90 - l'âge du rentier ou de son conjoint, s'il y a lieu, au début de l'année 
  
  Exemple : Le 1er janvier de cette année, Marie, qui est âgée de 66 ans, détient un FERR dont le solde est de 100 000 $.
  Le minimum qu'elle doit retirer au cours de l'année est de 100 000 $ / (90-66) = 4 166,67 $.
  Marie devra retirer cette somme avant le 31 décembre de cette année.
  
  - Après 70 ans :
  
  Valeur du FERR au début de l'année X facteur correspondant à l'âge du rentier
                                                           ou de son conjoint, s'il y a lieu, au début
                                                           de l'année
  
  Exemple : Le 1er janvier de cette année, Marie, qui est âgée de 72 ans, détient un FERR dont le solde est de 100 000 $.
  Le minimum qu'elle doit retirer au cours de l'année est de 100 000 $ x  7,48 % = 7 480 $. Marie devra retirer cette somme avant le 31 décembre de cette année.
   

Âge1	Facteur (%) relatif aux FERR acquis après 1992
Avant 71	1/(90 - l'âge)
71	7,38
72	7,48
73	7,59
74	7,71
75	7,85
76	7,99
77	8,15
78	8,33
79	8,53
80	8,75
81	8,99
82	9,27
83	9,58
84	9,93
85	10,33
86	10,79
87	11,33
88	11,96
89	12,71
90	13,62
91	14,73
92	16,12
93	17,92
94 et plus	20,00

1- Âge du détenteur ou de son conjoint, si le rentier a choisi ce dernier, au début de l'année.
 

• Aucun plafond n'est fixé par la loi quant à un retrait maximal.
• Tout retrait d'un FERR doit être ajouté au revenu imposable de son détenteur.
• Les règles relatives au montant minimal devant être retiré tous les ans d'un FERR s'appliquent à chacun des FERR détenus par un particulier.
• Le retrait d'une année donnée doit être effectué au plus tard le 31 décembre de cette même année.
   

Provenance des fonds

Les sommes suivantes sont admissibles à un transfert dans un FERR :

Retrait d'un FERR provenant d'un REER auquel un conjoint a cotisé
 

• Lorsque des montants sont retirés d'un FERR établi à la suite de la transformation d'un REER auquel un conjoint a cotisé, la « règle des trois ans » qui aurait été applicable aux retraits de ce REER s'applique aux sommes retirées du FERR qui excèdent le montant minimum devant être retiré dans l'année.
   
   
  
  • Le retrait minimal obligatoire est toujours imposable entre les mains du rentier.
  • Les sommes retirées qui excèdent le montant minimum obligatoire sont soumises à la « règle des trois ans ».
    
    
     
• La « règle des trois ans » qui régit les retraits d'un FERR de conjoint a trait à la période qui suit la cotisation à un REER de conjoint et qui comprend trois 31 décembre consécutifs. Elle permet de déterminer qui du détenteur du REER (FERR) ou du cotisant à celui-ci sera imposé à l'égard d'un tel retrait.
  
  Exemple:
  
   
  •  28 décembre 2006 : André cotise 5 000 $ à un REER au profit de sa conjointe Marie. 
  • 15 avril 2007 : Marie transforme son REER de conjoint en FERR.
  • Année 2008: le retrait minimum obligatoire de Marie est de 2 000 $. Elle retire un montant de 3 000 $ Qui sera imposé à l'égard de cette somme?
  • 4 janvier 2009 : le retrait minimum obligatoire de Marie est de 2 500 $. Elle retire un total de 5 500 $. Qui sera imposé à l'égard de cette somme?
     

Pour éviter de devoir inclure dans son revenu le montant retiré* par Marie de son REER de conjoint, André ne doit pas avoir cotisé à un REER au profit de Marie dans l'année du retrait ni dans les deux années précédentes (soit trois 31 décembre consécutifs). Sinon, il devra inclure dans son revenu, à titre de cotisant, les fonds que Marie retirera à titre de rentier.

*Total cumulatif des retraits dans tous les établissements financiers

•  Les montants qui doivent être inclus dans le revenu du conjoint cotisant en vertu de la
  « règle des trois ans » ne sont pas admissibles au crédit d'impôt pour revenus de pension de son conjoint (voir la section Crédit d'impôt pour revenu de pension).
   
• Chacun des conjoints doit joindre à sa ou ses déclarations de revenus une copie des formulaires T2205 (fédéral) et TP 931.1 (Québec), le cas échéant. Ces formulaires permettent de déterminer la portion des sommes retirées qui sera imposable entre les mains de chacun d'entre eux.
   
• La « règle des trois ans » cesse de s'appliquer :
   
         
  • lorsque le rentier vit séparement de son conjoint en raison de l'échec de leur mariage ou de leur union libre;
  • à compter de l'année du décès du rentier ou de son conjoint;
  • lorsqu'un des deux conjoints est reconnu comme non-résident.
     

Dans ces circonstances, tout retrait sera imposable entre les mains du détenteur du FERR.