Exercice de 2007-2008
Modification de l'âge limite relatif à la transformation d'un REER en revenu de retraite
- L’âge limite relatif à la transformation d'un REER, d'un RPA ou d'un RPDB en une rente ou un FERR passe de 69 à 71 ans, et ce, à compter de l'année d'imposition 2007.
- Une personne âgée de 70 ans peut cotiser à son REER en 2007 et en 2008 et une personne âgée de 71 ans peut cotiser à son REER en 2007 pourvu que ces personnes détiennent des droits inutilisés de cotisation.
La règle qui oblige le détenteur d'un FERR à retirer un montant minimal chaque année est levée en 2007 et 2008 pour les rentiers détenteurs d’un FERR dont le 70e anniversaire de naissance a eu ou aura lieu en 2007. Quant à ceux dont le 71e anniversaire de naissance a eu ou aura lieu en 2007, ils sont exemptés de cette règle en 2007 uniquement.
- Le rentier détenteur d’un FERR qui aura 71 ans ou moins à la fin de 2007 peut reconvertir son FERR en REER pourvu que ce REER ainsi rétabli soit transformé en FERR avant la fin de l’année d’imposition au cours de laquelle il atteindra 71 ans.
FERR acquis à la suite de la transformation d'un REER auquel le conjoint a cotisé :
- Lorsque des montants sont retirés d'un FERR acquis à la suite de la transformation d'un REER auquel le conjoint a cotisé (REER de conjoint cotisant), la règle des trois ans applicable aux retraits du REER continue de s'appliquer à la somme retirée de ce FERR qui est supérieure au montant minimum devant être retiré au cours de cette même année.
- Ainsi, étant donné qu'en 2007, le montant minimum est réputé être de zéro pour un rentier qui a atteint 69 ou 70 ans en 2006, le conjoint cotisant devra inclure, dans le calcul de son revenu, tout montant versé à ce rentier à partir de ce FERR si la «règle des trois ans» n'est pas respectée.
- De même, étant donné qu'en 2008, le montant minimal sera réputé être de zéro pour un rentier qui atteindra 69 ou 70 ans en 2007, le conjoint cotisant devra inclure, dans le calcul de son revenu, tout montant versé à ce rentier à partir de ce FERR si la «règle des trois ans» n'est pas respectée.
Crédit d'impôt pour revenus de pension
- Le crédit d'impôt pour revenus de pension est accordé à l'égard des premiers 2 000 $
(1 500 $ au Québec) de l'ensemble des revenus de retraite admissibles. Son taux est de 15 % au fédéral et de 20 % au Québec.
Toutefois, au Québec, le total des montants pour revenus de pension est réduit de 15 % du revenu net du couple, s'il y a lieu, excédant 29 290 $ (2007).
Fractionnement de certains revenus de retraite
À compter de 2007, il sera possible pour les conjoints de fractionner entre eux jusqu'à 50 % de certains revenus de retraite, et ce, tant au fédéral qu'au Québec.
Pour une personne âgée de 65 ans et plus, les revenus pouvant être fractionnés, comprennent :
- la rente viagère reçue du régime de pension agréé (RPA) d'un employeur;
- les paiements reçus d’un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) ou d’un fonds de revenu viager (FRV);
- les paiements de rente (et non les retraits) d’un régime enregistré d’épargne-retraite (REER);
- les paiements de rente d’un régime de participation différée aux bénéfices (RPDB);
- la portion revenu d'un contrat de rente prescrit;
- le revenu couru sur un contrat de rente non prescrit.
Pour une personne âgée de moins de 65 ans, les revenus de retraite admissibles comprennent :
- les paiements de rente viagère reçus d’un RPA;
- les montants suivants reçus à la suite du décès de son conjoint :
- les paiements reçus d’un FERR ou d’un FRV;
- les paiements de rente d’un REER;
- les paiements de rente d’un RPDB;
- la portion revenu d'un contrat de rente prescrit;
- le revenu couru sur un contrat de rente non prescrit
C’est l’âge du rentier qui détermine l’admissibilité au fractionnement du revenu et non l’âge du conjoint à qui le revenu est alloué.
Les revenus suivants ne sont pas admissibles au fractionnement entre conjoints :
- les prestations de la Sécurité de la vieillesse;
- le Supplément de revenu garanti;
- les prestations du Régime de rentes du Québec et du Régime de pensions du Canada;
- les retraits forfaitaires d’un REER;
- tous autres revenus, tels des dividendes, des intérêts, des revenus locatifs, etc.
Les grands gagnants de cette nouvelle mesure sont les couples ayant un seul revenu de pension admissible et dont le conjoint ne touchant pas ce revenu a des revenus faibles.
Note: Le présent texte n'est destiné qu'à des fins informatives. Il ne doit en aucun cas être utilisé ou considéré comme un avis fiscal.
Mise à jour : Octobre 2007