Évitez les pièges de l'impôt
 

• Le premier retrait d'un FERR doit être effectué au plus tard à la fin de l'année civile qui suit celle de l'établissement du régime. Si vous choisissez, par exemple, de transformer votre REER en FERR le 1er janvier d'une année donnée, vous aurez jusqu'au 31 décembre de l'année suivante pour faire votre premier retrait.
   
• Aucune retenue d'impôt n'est prélevée à la source sur le montant minimal prescrit par la loi. Il est donc judicieux de mettre de l'argent de côté en prévision de l'impôt à payer à son égard.
   
• Songez à désigner votre conjoint ou vos enfants ou petits-enfants à charge à titre de bénéficiaires afin de vous prévaloir des avantages fiscaux liés à une telle désignation.
   
• Il est préférable d'effectuer vos retraits à même les placements que vous détenez à l'extérieur d'un REER ou d'un FERR avant de retirer des fonds de ces régimes, puisque le capital de ces derniers fructifie à l'abri de l'impôt alors que les revenus de vos placements non enregistrés augmentent votre revenu imposable de l'année.
   
• De plus, un revenu imposable plus élevé pourrait aussi avoir comme conséquence de vous faire perdre certains crédits d'impôt de même que l'admissibilité à différents programmes sociaux.
   
• N'oubliez pas que les revenus provenant de votre FERR sont admissibles au crédit d'impôt fédéral de 2 000 $ (1 500 $ au Québec) pour revenu de pension. Les taux de ce crédit sont de 15 % au fédéral et de 20 % au Québec.
  
  
  
  • Au fédéral, les montants provenant d'un FERR sont admissibles à ce crédit à compter du moment où le rentier atteint l'âge de 65 ans. Toutefois, lorsque ces montants sont transmis à une personne à la suite du décès de son conjoint, ils sont admissibles à ce crédit même si le conjoint bénéficiaire n'a pas atteint l'âge de 65 ans. Les montants provenant d'un régime de pension agréé sont admissibles à ce crédit peu importe l'âge du rentier.
    
    
  • Au Québec, il n'y a pas d'âge minimal relativement à ce crédit d'impôt, mais ce dernier peut être réduit, et même éliminé, en fonction du revenu familial.
    
     
• Si vous avez profité du Régime d'accession à la propriété (RAP) avant de transformer votre REER en FERR, vous devriez consulter la rubrique Remboursement de la section portant sur le RAP.
  
  
• À compter de 2007, vérifier s'il serait avantageux pour vous de procéder au fractionnement de certains revenus de retraite.
  
  
  

Planifiez en vue de réduire vos impôts : envisagez le fractionnement de certains revenus.

• À compter de 2007, il sera possible pour les conjoints de fractionner entre eux jusqu'à 50 % de certains revenus de retraite, et ce, tant au fédéral qu'au Québec.
  
  
• Pour une personne âgée de 65 ans et plus, les revenus pouvant être fractionnés comprennent :
  
  
  
  • la rente viagère reçue du régime de pension agréé (RPA) d'un employeur;
    
    
  • les paiements reçus d’un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) ou d’un fonds de revenu viager (FRV);
    
    
  • les paiements de rente (et non les retraits) d’un régime enregistré d’épargne-retraite (REER);
    
    
  • les paiements de rente d’un régime de participation différée aux bénéfices (RPDB);
    
    
  • la portion revenu d'un contrat de rente prescrit;
    
    
  • le revenu couru sur un contrat de rente non prescrit.
    
    
    
• Pour une personne âgée de moins de 65 ans, les revenus de retraite admissibles comprennent :
  
  
  
  • les paiements de rente viagère reçus d’un RPA;
    
    
  • les montants suivants reçus à la suite du décès de son conjoint :
    
    
    
    • les paiements reçus d’un FERR ou d’un FRV;
      
    • les paiements de rente d’un REER;
      
    • les paiements de rente d’un RPDB;
      
    • la portion revenu d'un contrat de rente prescrit;
      
    • le revenu couru sur un contrat de rente non prescrit.
      
      
      
• C’est l’âge du rentier qui détermine l’admissibilité au fractionnement du revenu et non l’âge du conjoint à qui le revenu est alloué.
  
  
• Les revenus suivants ne sont pas admissibles au fractionnement entre conjoints :
  
  
  
  • les prestations de la Sécurité de la vieillesse;
    
    
  • le Supplément de revenu garanti;
    
    
  • les prestations du Régime de rentes du Québec et du Régime de pensions du Canada;
    
    
  • les retraits forfaitaires d’un REER;
    
    
  • tous autres revenus, tels des dividendes, des intérêts, des revenus locatifs, etc.
    
    
    
• Les grands gagnants de cette nouvelle mesure sont les couples ayant un seul revenu de pension admissible et dont le conjoint ne touchant pas ce revenu a des revenus faibles. 

Simplifiez votre vie
 

• Consolidez tous vos REER dans un seul FERR de manière à faciliter la gestion de vos revenus de retraite.
   

• Évaluez les placements de votre FERR et assurez-vous qu'ils correspondent à votre profil d'investisseur, c'est-à-dire à vos objectifs personnels, à votre tolérance au risque et à votre horizon de placement.
   

• Le choix entre un FERR ou une rente dépend de votre situation et de vos objectifs personnels. Vous pourriez envisager ces deux types d'instruments dans la planification de votre retraite. Une rente viagère pour vous assurer un revenu constant et garanti qui couvrira vos besoins de base jusqu'à votre décès et un FERR pour la flexibilité.
   
• Quelle est la portion du revenu provenant de votre REER qui servira à couvrir vos dépenses principales? Si vous prévoyez avoir besoin de la totalité de ce revenu pour ce faire, la souscription d'une rente pourrait s'avérer une bonne solution et vous assurer un revenu constant.
   
• Si, au contraire, vous disposez de revenus discrétionnaires, le choix d'un FERR combiné ou non avec une rente pourrait vous permettre de bénéficier d'une marge de manoeuvre accrue à l'égard de vos placements.
   
• Une rente  est établie en fonction du capital investi, de l'âge du rentier, des options choisies et du taux d'intérêt en vigueur au moment de son établissement. Il est donc important de tenir compte de ces éléments avant de souscrire un tel instrument.
   

Mise à jour : Octobre 2007